• Justification
• Contexte
• Comment le PCIM fonctionne-t-il?
• Lignes directrices
• Étiquettes
• Dispositions législatives
• Responsabilités
• Foire aux questions
• Dépliants et formulaires à télécharger
• Communiqués
• Membres du Comité du PCIM

Dispositions législatives

Le PCIM est régi à l’échelon fédéral par la Loi sur la santé des animaux et le Règlement sur la santé des animaux.

Le Règlement sur la santé des animaux a été modifié pour prévoir l’identification nationale des moutons. La modification a été publiée dans la partie II de la Gazette du Canada le 31 décembre 2003; elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2004.

Les détails de la modification peuvent être consultés à :
www.inspection.gc.ca/francais/reg/approf.shtml

Information de l'Agence canadienne d'inspection des aliments sur l'application de la loi

Comment ce programme sera-t-il appliqué?
Il incombe à l’ACIA d’appliquer le Programme canadien d’identification du bétail, conformément aux responsabilités qui lui échoient dans le cadre de la Loi sur la santé des animaux et du Règlement sur la santé des animaux. Le respect et l’application du programme passeront par diverses activités éducatives et informatives et par des mesures d’exécution. L’objectif de cette stratégie est l’observation intégrale du programme. Dans les cas de non-conformité, l’ACIA a le pouvoir d’imposer des sanctions administratives pécuniaires. Les sanctions pécuniaires pour la plupart des cas de non-conformité relatifs à l’identification du bétail se chiffrent à 500 dollars par infraction ou à 250 dollars si le paiement est effectué dans les quinze jours.

Les poursuites judiciaires peuvent également servir d’outil d’application de la loi. L’ACIA se réserve le droit (par exemple, dans les cas de violations posant des risques importants pour la santé et la sécurité des moutons ou du public ou dans les cas de non-respect flagrant) d’intenter des poursuites en vertu de la Loi sur la santé des animaux.

Stratégie d’application
Les inspecteurs de l’ACIA font régulièrement la tournée des lieux de production et de commercialisation pour y effectuer des contrôles sanitaires, pour voir au transport sans cruauté des animaux et pour vérifier la certification à des fins commerciales. Ces inspections représentent une façon d’effectuer une surveillance parallèle du respect des directives d’identification.

Application et producteurs
Les producteurs doivent fixer une étiquette d’identification approuvée à l’échelle nationale à l’oreille des agneaux nés dans leur exploitation avant que ceux-ci n’en sortent. Ils doivent également s’assurer que tous les ovins portent une étiquette approuvée avant qu’ils ne quittent l’exploitation. Les producteurs doivent tenir un registre de tous les moutons et agneaux qui se joignent au troupeau aux fins de la reproduction et de tous les moutons âgés d’au moins 18 mois qui quittent l’exploitation, sauf s’ils sont transportés directement vers un abattoir sous contrôle fédéral ou provincial pour abattage immédiat.

Application et camionneurs
Il n’y a aucune exemption pour le transport d’ovins non identifiés. Le transport d’ovins non identifiés est illégal.

Application et vente aux enchères
Il n’y a aucune exemption pour la réception d’ovins non identifiés, sauf si l’animal a perdu son étiquette approuvée durant le transport. Les responsables des ventes aux enchères doivent tenir des registres et les ouvrir, au besoin, aux inspecteurs de l’ACIA. Les inspecteurs visiteront les marchés aux enchères pour rencontrer les producteurs et les camionneurs et pour évaluer le degré de conformité au programme.

Enforcement and Abattoirs
Les exploitants d’abattoirs ne peuvent recevoir d’ovins non identifiés, sauf si l’animal a perdu son étiquette approuvée durant le transport. Ils doivent également maintenir l’identité de la carcasse jusqu’à la fin du processus d’inspection des viandes. L’ACIA assure un service permanent d’inspection des viandes dans tous les abattoirs sous contrôle fédéral et sur une base contractuelle dans les abattoirs qui approvisionnent le marché intérieur en Colombie_Britannique, en Saskatchewan et au Manitoba. La présence régulière des inspecteurs de l’ACIA dans ces abattoirs assurera l’observation du programme d’identification dans ces lieux. Les mêmes exigences s’appliqueront dans les abattoirs sous contrôle provincial. L’ACIA organisera périodiquement des tournées dans les abattoirs sous contrôle provincial ou non soumis à l’inspection afin de vérifier la conformité au programme.

Rôle du marché
L’expérience nous a appris que l’attitude du public joue un rôle prépondérant dans le respect des exigences du programme. L’ACIA et la Fédération canadienne du mouton espèrent que l’industrie adoptera, au fil de la mise en oeuvre du programme, une attitude qui encouragera les producteurs à étiqueter tous les ovins quittant leur troupeau d’origine. L’ACIA espère aussi que les transporteurs, les acheteurs et les opérateurs de parcs d’engraissement verront à faire respecter les exigences d’identification pour les animaux qu’ils manipulent. Un ferme appui de la part de la direction des abattoirs, conjugué à l’application des exigences réglementaires par les inspecteurs de l’ACIA, devrait faire comprendre aux producteurs que l’ensemble de la chaîne de commercialisation s’y conforme.

L’application du programme est une responsabilité collective
Le Programme canadien d’identification des moutons représente un progrès considérable qui aidera grandement l’ACIA à poursuivre l’exécution de son mandat : salubrité des aliments, protection des consommateurs et santé des animaux.

Toutefois, le succès du programme tient directement au respect de ses modalités par l’industrie, qui aura tout intérêt à s’y conformer le plus rapidement possible.

Pour en savoir plus
Communiquez avec le bureau de l’ACIA le plus près de chez vous, en consultant les pages bleues de votre annuaire téléphonique, sous la rubrique du gouvernement du Canada.

Vous pouvez aussi consulter notre site www.inspection.gc.ca.

Exigences relatives à la tenue de registres
La loi exige que les producteus enregistrent les mouvements des animaux reproducteurs. Des registres doivent être tenus pour tous les animaux reproducteurs arrivant à la ferme et pour tous les moutons et agneaux de 18 mois ou plus quittant la ferme pour toute destination autre qu’un abattoir inspecté par les autorités provinciales ou fédérales. Ces registres seront utilisés par l’ACIA pour retracer l’origine de toute maladie ou autre problème de santé animale qui pourrait survenir.

Un formulaire a été conçu pour aider les producteurs à tenir ces registres des mouvements. Télécharger le formulaire PDF.


AVIS AUX PRODUCTEURS DE MOUTONS

Janvier 2004

À tous les producteurs de moutons

Comme vous le savez, un système obligatoire d’identification est entré en vigueur le 1er janvier 2004 pour la population nationale de moutons du Canada. Le Programme canadien d’identification des moutons (PCIM) a été mis au point par l’industrie du mouton pour répondre aux préoccupations des consommateurs à l’égard de la salubrité et du contrôle de la qualité des aliments, et pour créer un système de retraçage aux fins du contrôle des maladies dans le secteur de l’élevage.

Les représentants de l’industrie chargés d’élaborer le programme ont d’emblée voulu un système simple, efficace et économique pour les producteurs de moutons. Dans cette optique, une partie de leur travail consistait à choisir une étiquette qui serait abordable pour les producteurs tout en donnant des moyens adéquats pour retracer au besoin la ferme d’origine des animaux. Pour réduire les frais administratifs, le plan mis au point prévoit que les producteurs conservent des dossiers à la ferme sur la vente et la réception de tous les animaux reproducteurs et animaux de réforme. Cette exigence remplace la nécessité de relever les numéros d’identification des moutons et agneaux abattus et de les retirer de la base de données.

Durant la période prévue pour recevoir les commentaires du public sur la réglementation qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2004, des intervenants anonymes ont soutenu que l’efficacité du PCIM pourrait être minée si les producteurs ne conservent pas à la ferme les dossiers exacts exigés par la législation. Il a été suggéré que le PCIM soit modifié de façon à exiger le retrait des numéros d’étiquette des moutons et agneaux abattus. Ce changement augmenterait sensiblement les frais administratifs imposés au producteur.

Il est donc extrêmement important que les producteurs observent les consignes du programme et conservent des dossiers à la ferme. Des formulaires ont été conçus pour aider à consigner l’arrivée de tous les animaux reproducteurs à la ferme et la sortie de tous les moutons de réforme de plus de 18 mois qui quittent la ferme. En les utilisant, les producteurs s’assureront d’éviter une coûteuse sanction monétaire de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) pour inobservation de la réglementation. En outre, ils s’éviteront – ainsi qu’à leurs collègues producteurs de moutons – la nécessité de payer les frais administratifs sensiblement plus élevés associés à la lecture des numéros d’identification et leur retrait de la base de données.

Avec l’évolution du programme, des options d’étiquettes électroniques abordables deviendront possibles, offrant un système de retraçage intégral sans la nécessité de conserver des dossiers papier à la ferme. D’ici là, veuillez faire votre part et conserver des dossiers exacts à la ferme.

Le conseil d’administration de la Fédération canadienne du mouton